condition géneral de vente
ÉNERGIE RENOUVELABLE FRANCE SARL
http://www.france-energie-sarl.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er – GENERALITESLes présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société ÉNERGIE RENOUVELABLE FRANCE SARL, ci-dessous dénommée vendeur, et d’autre part, par toute personne physique ou morale majeure souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.france-energie-sarl.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
La souscription du devis ou bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions quelque soit la nature de la prestation à réaliser.
Le seul fait par nos acheteurs et contractants de traiter avec nous entraîne pour eux acceptation pleine et entière de ces conditions, nonobstant toute stipulation contraire.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait être, nulle ou inapplicable en vertu de toute loi ou réglementation, cette disposition serait réputée inopérante sans que cela puisse affecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront pleinement en vigueur
Article 2 – COMMANDE
Nos devis constituent un engagement ferme sur les prix des matériaux, fournitures et main d’œuvre, sous réserve d’une acceptation du client dans les 15 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Passé ce délai, le prix devient sujet à révision sauf stipulation contraire du vendeur.
Le contrat est alors réputé parfait qu’à compter du retour d’un exemplaire du bon de commande signé et portant la mention « bon pour accord ».
Toute modification de la commande initiale par le client fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un nouveau bon de commande.
Toute modification ou annulation de la commande sollicitée par l'acquéreur ne sera prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de cessation de fabrication d'un produit, les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit équivalent à prix équivalent en accord avec l’acheteur.
Article 3 – PRIX ET PAIEMENTL’envoi de nos tarifs ou toute remise de prix ne constitue pas offre. Le prix définitif sera celui mentionné sur le bon de commande accepté. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après : France métropolitaine, hors Corse. Il pourra être demandé à l’acheteur un supplément de prix pour l’accomplissement des démarches administratives.
Les expéditions à l’étranger et France d’Outre Mer ne seront assurées que sur demande et toujours aux frais de l’acheteur.
La totalité du prix est exigible à la commande, sauf stipulation contraire, expresse du vendeur.
En cas de retard ou défaut de paiement par l'acquéreur, le vendeur pourra suspendre toute autre commande en cours faite par l'acquéreur, et ce sans préjudice de l'un quelconque de ses droits.
Le paiement peut se faire par chèque bancaire à l’ordre de FRANCE ÉNERGIE SARL, rue du Chanvre, 63500 SAINT REMY DE CHARGNAT, ou par virement bancaire (nous consulter).
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 4 – RÉTRACTATIONLes acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Article 5 - LIVRAISONLes délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités.
Les commandes ne portant pas la mention « à livrer en une seule fois » seront livrées à notre gré, au fur et à mesure de nos possibilités. Les expéditions seront, sauf avis contraire, faites de la manière qui nous paraîtra la plus avantageuse pour le client.
Les expéditions à l’étranger ne seront assurées que sur demande et toujours aux frais de l’acheteur.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et auprès de notre société dans un délai de deux jours à compter de la livraison.
Article 6 - GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie contractuelle prévue par le fabricant. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ÉNERGIE RENOUVELABLE France, rue du Chanvre, 63500 SAINT REMY DE CHARGNAT, dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
Article 7 – ARCHIVAGE – PREUVE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 8 - RESPONSABILITÉLes réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être formulées par courrier recommandé dans les 2 jours qui suivent la réception de la marchandise.
En cas de défectuosité reconnue dans la fourniture des pièces, notre responsabilité se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple de la marchandise, et ce, sans dommages et intérêts.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages survenus ou engendrés à l'occasion de l'installation et de la mise en oeuvre des produits résultant de la non observation par l'acheteur des notices, catalogues et autres documents fournis par le vendeur et plus généralement de la non observation des règles de l'art ou d'une modification des produits par l'acquéreur.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété du matériel vendu est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux termes de la loi n° 801.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement.
A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
En cas de saisie arrêt ou de tout autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acquéreur devra impérativement et immédiatement en informer le vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Article 10 – RÉCEPTION DE CHANTIER
Le forfait « pose » comprend le déplacement des techniciens, la main d’œuvre, l’installation complète de la marchandise et la mise en route de l’installation. Le client ainsi que notre société devront signer, en fin de pose, un procès verbal de réception de travaux, point de départ des délais de garanties contractuelles et décennales.
Le forfait «vérification et mise en route » comprend le déplacement d’un technicien, la main d’œuvre, le raccordement des éléments déjà pré installés par le client ainsi que les essais de fonctionnement de l’installation. Toute fourniture non mentionnée dans le devis sera facturée en sus au client. Le client ainsi que notre société devront signer, à la mise en route, un procès verbal de réception de travaux, point de départ des délais de garanties contractuelles et décennales
Notre société s’engage à respecter les dates de pose ou de mise en service par tous moyens à notre convenance sauf cas d’intempéries ou de force majeure. Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (Article L5424-8 du Code du Travail).
Article 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation la loi française est la seule applicable, l’attribution de compétence est faite au Tribunal de CLERMONT-FD
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SARL au capital de 7500 euros
Siège social : rue chanvre 63 500 Saint Remy De Chargnat / Bureaux : 105 Route de Perrier, 63500 Issoire
Tel : 04.73.89.52.24 Fax 04.73.71.98.41
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